Detalii dosar - High Court of Cassation and Justice

Numéro de l'affaire:

16857/233/2023

Vieux numéro de l'affaire:

Date de l'affaire :

08/27/2025

Numéro de l'affaire:

09/11/2023

La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:

Litigii cu profesioniştii

Chambre:

Secţia a II-a civilă

L'objet de l'affaire:

pretenţii

Les objets secondaires du dossier:

Stade de la procédure:

Recurs

Stade de procédure combinée:

Les parties du dossier:

Audiences:

Date de l'audience	Heure de début de l'audience
12/02/2025	10:00	Formation de juges: Completul nr. 1 NCPC null: - null: - Type de solution: - Solution: - Détails: -

Voies d’attaque:

Date de la déclaration	Type	null
07/18/2025	Recurs	CLUB KING S.R.L.
02/21/2025	Apel	ROYALMYRAN S.R.L.

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