Detalii dosar - High Court of Cassation and Justice

Numéro de l'affaire:

3063/251/2023

Vieux numéro de l'affaire:

Date de l'affaire :

11/24/2025

Numéro de l'affaire:

07/25/2023

La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:

Penal

Chambre:

Secţia Penală

L'objet de l'affaire:

furtul calificat (art.229 NCP)

Les objets secondaires du dossier:

Stade de la procédure:

Recurs in casaţie

Stade de procédure combinée:

Les parties du dossier:

Audiences:

Date de l'audience	Heure de début de l'audience
01/14/2026	09:00	Formation de juges: C8 - filtru null: - null: - Type de solution: - Solution: Termen preschimbat Détails: -
01/28/2026	09:00	Formation de juges: C8 - filtru null: - null: - Type de solution: - Solution: - Détails: -

Voies d’attaque:

Date de la déclaration	Type	null
03/04/2025	Apel	KAPAS VANDAN-ROMEO

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