High Court of Cassation and Justice

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Audiences: Décembre | | 2025
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Numéro de l'affaire:
366/254/2020
Vieux numéro de l'affaire:
-
Date de l'affaire :
11/20/2025
Numéro de l'affaire:
02/03/2020
La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:
Penal
Chambre:
Secţia Penală
L'objet de l'affaire:
furtul calificat (art.229 NCP)
Les objets secondaires du dossier:
latură civilă
Stade de la procédure:
Recurs in casaţie
Stade de procédure combinée:
-
Les parties du dossier:
  • ŞTEFAN DUMITRU - Recurent (Inculpat)
  • BEGHIM OZDER - Intimat (Parte civilă)
Audiences:
Date de l'audience Heure de début de l'audience  
12/18/2025 09:00
  • Formation de juges: C6 - filtru
  • null: -
  • null: -
  • Type de solution: -
  • Solution: -
  • Détails: -
Voies d’attaque:
Date de la déclaration Type null
07/18/2025 Recurs in casaţie ŞTEFAN DUMITRU
06/15/2020 Apel ŞTEFAN DUMITRU

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