Detalii dosar - High Court of Cassation and Justice

Numéro de l'affaire:

7134/3/2024

Vieux numéro de l'affaire:

Date de l'affaire :

10/02/2025

Numéro de l'affaire:

03/06/2024

La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:

Litigii cu profesioniştii

Chambre:

Secţia a II-a civilă

L'objet de l'affaire:

constatare nulitate act

Les objets secondaires du dossier:

actiune în daune delictuale

Stade de la procédure:

Recurs

Stade de procédure combinée:

Les parties du dossier:

Audiences:

Date de l'audience	Heure de début de l'audience
03/18/2026	9:00	Formation de juges: Completul nr. 2 NCPC null: - null: - Type de solution: - Solution: - Détails: -

Voies d’attaque:

High Court of Cassation and Justice