High Court of Cassation and Justice

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Audiences: Janvier | | 2026
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Numéro de l'affaire:
11465/320/2022
Vieux numéro de l'affaire:
-
Date de l'affaire :
12/11/2025
Numéro de l'affaire:
09/30/2022
La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:
Penal
Chambre:
Secţia Penală
L'objet de l'affaire:
ucidere din culpă (art.192 NCP)
Les objets secondaires du dossier:
uzul de armă fără drept (art.343 NCP)
Stade de la procédure:
Recurs in casaţie
Stade de procédure combinée:
-
Les parties du dossier:
  • TONCEAN IOAN - Recurent (Inculpat)
Audiences:
Date de l'audience Heure de début de l'audience  
01/20/2026 09:00
  • Formation de juges: C2 - filtru
  • null: -
  • null: -
  • Type de solution: -
  • Solution: -
  • Détails: -
Voies d’attaque:
Date de la déclaration Type null
11/17/2025 Recurs in casaţie TONCEAN IOAN
02/07/2025 Apel TONCEAN IOAN

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