Audiences: Septembre | | 2025
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Numéro de l'affaire:
667/325/2024
Vieux numéro de l'affaire:
-
Date de l'affaire :
07/23/2025
Numéro de l'affaire:
01/10/2024
La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:
Penal
Chambre:
Secţia Penală
L'objet de l'affaire:
conducerea unui vehicul sub influenţa alcoolului sau a altor substanţe (art.336 NCP)
Les objets secondaires du dossier:
-
Stade de la procédure:
Recurs in casaţie
Stade de procédure combinée:
-
Les parties du dossier:
  • MUSCHONG CAROL - Recurent (INCULPAT )
Audiences:
Date de l'audience Heure de début de l'audience  
09/30/2025 09:00
  • Formation de juges: C7 - filtru
  • null: -
  • null: -
  • Type de solution: -
  • Solution: -
  • Détails: -
Voies d’attaque:
Date de la déclaration Type null
06/03/2025 Recurs MUSCHONG CAROL
12/17/2024 Apel MUSCHONG CAROL