Detalii dosar - High Court of Cassation and Justice

Numéro de l'affaire:

34828/212/2018*/a1

Vieux numéro de l'affaire:

Date de l'affaire :

08/26/2025

Numéro de l'affaire:

12/20/2018

La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:

Litigii cu profesioniştii

Chambre:

Secţia a II-a civilă

L'objet de l'affaire:

completare dispozitiv

Les objets secondaires du dossier:

Stade de la procédure:

Recurs

Stade de procédure combinée:

Les parties du dossier:

Audiences:

Date de l'audience	Heure de début de l'audience
12/09/2025	9:00	Formation de juges: Completul filtru nr. 4 null: - null: - Type de solution: - Solution: - Détails: -

Voies d’attaque:

Date de la déclaration	Type	null
07/31/2025	Recurs	MUNICIPIUL CONSTANTA PRIN PRIMAR

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