Audiences: Janvier | | 2026
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Numéro de l'affaire:
511/36/2025
Vieux numéro de l'affaire:
-
Date de l'affaire :
11/28/2025
Numéro de l'affaire:
12/15/2015
La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:
Penal
Chambre:
Secţia Penală
L'objet de l'affaire:
infracţiuni de corupţie (Legea nr. 78/2000)
Les objets secondaires du dossier:
-
Stade de la procédure:
Revizuire - Apel
Stade de procédure combinée:
-
Les parties du dossier:
  • MANOLE DORU - Apelant (Condamnat)
Audiences:
Date de l'audience Heure de début de l'audience  
01/28/2026 12:00
  • Formation de juges: Completul nr. 8
  • null: -
  • null: -
  • Type de solution: -
  • Solution: -
  • Détails: -
Voies d’attaque:
Date de la déclaration Type null
11/25/2025 Apel MANOLE DORU