Detalii dosar - High Court of Cassation and Justice

Numéro de l'affaire:

2904/62/2024

Vieux numéro de l'affaire:

Date de l'affaire :

07/15/2025

Numéro de l'affaire:

02/01/2016

La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:

Civil

Chambre:

Secţia I civilă

L'objet de l'affaire:

reziliere contract

Les objets secondaires du dossier:

Stade de la procédure:

Recurs

Stade de procédure combinée:

Les parties du dossier:

Audiences:

Date de l'audience	Heure de début de l'audience
12/04/2025	11:00	Formation de juges: Completul filtru nr. 4 null: - null: - Type de solution: - Solution: - Détails: -

Voies d’attaque:

Date de la déclaration	Type	null
05/30/2025	Recurs	HUNTAI IOAN

High Court of Cassation and Justice