Detalii dosar - High Court of Cassation and Justice

Numéro de l'affaire:

205/91/2023

Vieux numéro de l'affaire:

Date de l'affaire :

06/26/2025

Numéro de l'affaire:

02/10/2023

La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:

Litigii cu profesioniştii

Chambre:

Secţia a II-a civilă

L'objet de l'affaire:

acţiune în constatare

Les objets secondaires du dossier:

Stade de la procédure:

Recurs

Stade de procédure combinée:

Les parties du dossier:

Audiences:

Date de l'audience	Heure de début de l'audience
12/11/2025	9:00	Formation de juges: Completul nr. 7 NCPC null: - null: - Type de solution: - Solution: - Détails: -

Voies d’attaque:

Date de la déclaration	Type	null
06/18/2025	Recurs	CARREFOUR ROMANIA S.A.
11/20/2024	Apel	CARREFOUR ROMANIA S.A.

High Court of Cassation and Justice