High Court of Cassation and Justice

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Audiences: Septembre | | 2025
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Numéro de l'affaire:
433/95/2025
Vieux numéro de l'affaire:
-
Date de l'affaire :
06/27/2025
Numéro de l'affaire:
02/04/2025
La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:
Penal
Chambre:
Secţia Penală
L'objet de l'affaire:
înşelăciunea (art.244 NCP)
Les objets secondaires du dossier:
-
Stade de la procédure:
Revizuire - Apel
Stade de procédure combinée:
-
Les parties du dossier:
  • MARCU MARCEL - Revizuent (inculpat )
Audiences:
Date de l'audience Heure de début de l'audience  
09/23/2025 12:00
  • Formation de juges: Completul nr. 2
  • null: -
  • null: -
  • Type de solution: -
  • Solution: -
  • Détails: -
Voies d’attaque:
Date de la déclaration Type null
06/23/2025 Contestaţie(NCPP) MARCU MARCEL
04/23/2025 Apel MARCU MARCEL

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