Detalii dosar - High Court of Cassation and Justice

Numéro de l'affaire:

1878/99/2023

Vieux numéro de l'affaire:

Date de l'affaire :

03/11/2025

Numéro de l'affaire:

03/30/2023

La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:

Asigurări sociale

Chambre:

Secţia a II-a civilă

L'objet de l'affaire:

recalculare pensie

Les objets secondaires du dossier:

obligaţie de a face

Stade de la procédure:

Recurs

Stade de procédure combinée:

Les parties du dossier:

Audiences:

Date de l'audience	Heure de début de l'audience
09/23/2025	9:00	Formation de juges: Completul nr. 5 NCPC null: - null: - Type de solution: - Solution: - Détails: -

Voies d’attaque:

Date de la déclaration	Type	null
12/10/2024	Recurs	OLARU ILEANA
08/26/2024	Apel	OLARU ILEANA

High Court of Cassation and Justice