Detalii dosar - High Court of Cassation and Justice

Numéro de l'affaire:

4105/99/2025

Vieux numéro de l'affaire:

Date de l'affaire :

01/09/2026

Numéro de l'affaire:

08/05/2025

La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:

Penal

Chambre:

Secţia Penală

L'objet de l'affaire:

contestaţia la executare (art.598 NCPP)

Les objets secondaires du dossier:

Stade de la procédure:

Contestaţie(NCPP)

Stade de procédure combinée:

Les parties du dossier:

Audiences:

Date de l'audience	Heure de début de l'audience
02/26/2026	9:00	Formation de juges: Completul nr. 9 null: - null: - Type de solution: - Solution: - Détails: -

Voies d’attaque:

High Court of Cassation and Justice