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Conformément à l’art. 18 de la Loi n° 304 de 2004 sur l’organisation judiciaire, republiée, avec les modifications et ajouts ultérieurs, une seule instance suprême fonctionne en Roumanie et son nom est la Haute Cour de Cassation et Justice, ayant personnalité morale et dont le siège est dans la capitale du pays. La Haute Cour de Cassation et Justice est l’instance suprême dans la hiérarchie des instances judiciaires de Roumanie. Elle a principalement la compétence de juger le recours en cassation et d’assurer l’interprétation et l’application unitaire de la loi par les autres instances judiciaires.

En vertu de la Loi n° 304 de 2004 sur l’organisation judiciaire, republiée, avec les modifications et ajouts ultérieurs, la Haute Cour de Cassation et Justice est organisée en:

Dans le cadre de la Haute Cour de Cassation et Justice fonctionnent aussi:

La Haute Cour de Cassation et Justice se constitue en les Chambres Réunies pour:

  • la solution, dans les conditions prévues par la loi, des saisines concernant le changement de jurisprudence de la Haute Cour de Cassation et Justice,
  • la saisine de la Cour Constitutionnelle pour vérifier le caractère constitutionnel des lois avant leur promulgation.

Conformément au Règlement d’organisation et fonctionnement administratif de la Haute Cour de Cassation et Justice, republié, avec les modifications et ajouts ultérieurs, en son sein fonctionnent les compartiments suivants:

La direction de la Haute Cour de Cassation et Justice est assurée par le président, par deux vice-présidents et par le collège dirigeant. Au sein de la Haute Cour de Cassation et Justice, l’assemblée générale des juges se réunit pour:

  • approuver le rapport annuel d’activité, qui est publié,
  • approuver le budget de la Haute Cour de Cassation et Justice, avec l’avis consultatif du Ministère des finances publiques,
  • élire les 2 membres du Conseil Supérieur de la Magistrature, dans les conditions de la loi.