Compétence – conformément au nouveau Code de procédure civile
Conformément aux dispositions de la Loi n° 304 de 2004 concernant l’organisation judiciaire, republiée et selon le Code de procédure civile, la Première Chambre Civile, règle:
- les recours déclarés contre les décisions des cours d’appel et d’autres décisions, dans les cas prévus par la loi;
- des demandes de révision dans les cas prévus par la loi;
- des contestations en annulation;
- des demandes de transfert, pour les raisons prévues au Code de procédure civile;
- les conflits de compétence, dans les cas prévus par la loi;
- toute autre demande que la loi confie à sa compétence.
En même temps, conformément aux dispositions de l’art; 21 de la Loi n° 304 de 2004 sur l’organisation judiciaire, republiée, avec les modifications apportées par la Loi n° 76 de 2012 pour appliquer la Loi n° 134/2010 concernant le Code de procédure civile, publiée au « M. Of. » n° 365 du 30.05.2012, Première Chambre Civile de la Haute Cour de Cassation et Justice juge aussi les recours contre les décisions non-définitives ou autres actes judiciaires, de toute nature, qui ne sauraient être attaqués par nulle autre voie, le cours du jugement ayant été interrompu en cour d’appel.
La compétence – conformément à l’ancien Code de procédure civile
Conformément à la Loi n° 304 de 2004 de l’organisation judiciaire, republiée, la Première Chambre Civile règle, en rapport avec sa compétence:
- les recours déclarés contre les décisions des cours d’appel et d’autres décisions, dans les cas prévus par la loi;
- les demandes de transfert, pour les raisons prévues par le Code de procédure civile;
- toute autre demande prévue par la loi.
Conformément aux prévisions de l’art. 23 al. (2) de la Loi n° 304 de 2004, republiée, Première Chambre Civile règle aussi les recours déclarés contre les décisions non définitives ou les actes juridiques de toute nature, qui ne sauraient être attaqués par nulle autre voie, tandis que le cours du jugement a été interrompu en appel.