High Court of Cassation and Justice

NOUVEAU: Conformément à l’art. 3 de la Loi n° 76 de 2012 pour l’application de la Loi n° 134/2010, les dispositions du nouveau Code de procédure civile ne sont appliquées qu’aux procès et exécutions forcées commencées après l’entrée en vigueur de celui-ci.

Les procès commencés par des demandes déposées dans les conditions de la loi, à la poste, dans des unités militaires ou lieux d’emprisonnement avant la date de l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile demeurent sous la coupe de l’ancienne loi, même si ils sont enregistrés à l’instance après cette date.

NOUVEAU: Concernant les dispositions sur les taxes judiciaires de timbre, voir l’Ordonnance d’urgence n° 80 de 2013. Conformément à l’art. 29 al. (1) lettre i de l’ordonnance, les causes pénales bénéficient d’une exemption du paiement de la taxe judiciaire de timbre.