Audiences: Février | | 2026
Vous êtes ici: Page d'accueil » Informations publique » Publicités, articles et autres documents » ARTICLES » Le recours en cassation en France. Notions et conditions d’exercice

ARTICLES

Le recours en cassation en France. Notions et conditions d’exercice

Jean-Francois WEBER – Président de Chambre, la Cour de Cassation de France