Contact - High Court of Cassation and Justice

Adresse de contact

Haute Cour de Cassation et Justice

Siège: Rue Batiştei, no. 25, sector 2, cod postal 020934, Bucarest, Roumanie.

Siège secondaire de la Chambre de Contentieux Administratif et Fiscal: Boulevard Octavian Goga, no. 2, section I, secteur 3, code postal 030982, Bucarest, Roumanie.

Internet: www.scj.ro

Email

Si les messages se rapportent à des dossiers ou concernent la transmission de documents aux dossiers, nous vous prions d’utiliser exclusivement les adresses e-mail des archives des chambers où les dossiers sont jugés. Les adresses e-mail des archives se retrouvent ci-contre dans la zone nommée Coordonnées de contact.

Si vous souhaitez obtenir des informations d'intérêt public (sur la base de la Lois n⁰ 544 de 2001 et ses modalités d'exécution) ou formulé une pétition (en vertu de l'Ordonnance n^o 27 de 2002), vous pouvez utiliser Formulaire de contact.

Depuis du 28 Avril 2010 on ne pas accorder audiences.

Moyens de transport

Siège: Rue Batiştei, no. 25, secteur 2, Bucarest:

Métro :

arrêt Place de l'Université (Piața Universității) - ligne M2.

Bus:

arrêt Place de l'Université (Piața Universității): 137,138, 163, 336, 381, 601, 698, 783.
arrêt Théâtre National (Teatrul Național): 336, 601.
arrêt Place Rosetti (Piața Rosetti): 311.
arrêt Boulevard Nicolae Balcescu (Bulevardul Nicolae Bălcescu): 300.

Trolleybus:

arrêts Place de l'Université (Piața Universității) et Théâtre National (Teatrul Național): 61, 66, 69, 70, 85, 90, 91, 92.

NOUVEAU: Siège secondaire de la Chambre de Contentieux Administratif et Fiscal: Boulevard Octavian Goga, no. 2, section I, secteur 3, Bucarest:

Métro :

arrêt Place de la Reunion (Piaţa Unirii 1) - ligne M1.
arrêt Place de la Reunion (Piaţa Unirii 2) - ligne M2.
arrêt Nouveles temps (Timpuri noi) - ligne M1.

Bus:

arrêt Place de la Reunion (Piaţa Unirii 1): 104, 117, 116, 123, 124, 133, 232, 312, 313, 361, 605, 698, 783.
arrêt Université chrétienne Dimitrie Cantemir (Universitatea creștină Dimitrie Cantemir): 133, 323.
arrêt Boulevard Mărășești (Bulevardul Mărășești): 312.

Trolleybus:

arrêt Place de la Reunion (Piaţa Unirii): 73, 74, 76.

Tram:

arrêt Le Passage Marasesti (Pasajul Mărășești): 23, 27.
arrêt Place de la Reunion (Piaţa Unirii): 7, 27, 32, 47.
arrêt Saint Vendredi (Sfânta Vineri): 14, 40, 55, 56.
arrêt Place Saint George (Piața Sfântul Gheorghe): 16, 21.
arrêt Université chrétienne Dimitrie Cantemir (Universitatea creștină Dimitrie Cantemir): 19.

Pour plus ample information, nous vous prions d’accéder au site web de l'entreprise de transport public (Société des Transport de Bucarest - STB): www.stbsa.ro

Carte

Siège: Rue Batiştei, no. 25, sector 2, Bucarest:

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NOUVEAU: Siège secondaire de la Chambre de Contentieux Administratif et Fiscal: Boulevard Octavian Goga, no. 2, section I, secteur 3, Bucarest:

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la retransmission et le traitement des informations et documents que vous transmettez exige du temps,
les activités de l’instance ont lieu du lundi au vendredi entre 8⁰⁰ – 16⁰⁰heures.
le programme des archives est du lundi au vendredi, entre 10⁰⁰ – 14⁰⁰ heures,
durant les périodes de vacances et jours fériés, le programme des archives est modifié/réduit; les modifications se retrouvent à la page de Contact ou dans la zone de nouveautés sur la Page d'accueil.

Par voie de conséquences, si les informations transmises concernent un dossier, nous vous recommandons de les transmettre de suite, au plus tard avant la date où commence la séance de jugement.

Si les messages se rapportent aux dossiers ou si vous transmettez des documents pour les dossiers, nous vous prions d’utiliser uniquement les adresses e-mail des archives des chambers où ces dossiers sont jugés. Les adresses e-mail des archives se retrouvent dans la page Contact, dans la zone nommée Coordonnées de contact.

Si vous souhaitez obtenir des informations d'intérêt public (sur la base de la Lois n⁰ 544 de 2001 et ses modalités d'exécution) ou formulé une pétition (en vertu de l'Ordonnance n^o 27 de 2002), vous pouvez utiliser Formulaire de contact où vous devez remplir les informations suivantes (dans l'ordre): Nom - obligatoire, Prenom - obligatoire, Téléphone - obligatoire, Fax, Email - obligatoire, Pays - obligatoire, Adresse postale, adresse postale, un message. Le temps moyen pour remplir le formulaire de contact est de 15 minutes.

Depuis du 28 Avril 2010 on ne pas accorder audiences.