Instructions pour la transmission de messages
en format électronique par fax, le formulaire de contact ou e-mail / courrier électronique
Ne seront pas pris en considération les messages multiples, ni ceux au caractère obscène, diffamatoire, xénophobe, racial, qui instiguent à la violence ou à des actes antisociaux, qui portent atteinte aux bonnes mœurs, etc.
Pour faciliter l’utilisation des messages que nous recevons, nous vous prions de ne pas envoyer de messages multiples!
Les plages marquées de * sont obligatoires.
Pour les demandes ou sollicitations à caractère d’urgence, nous vous prions de prendre en considération ce qui suit:
- la retransmission et le traitement des informations et documents que vous transmettez exige du temps,
- les activités de l’instance ont lieu du lundi au vendredi entre 800 – 1600 heures.
- le programme des archives est du lundi au vendredi, entre 1000 – 1400 heures,
- durant les périodes de vacances et jours fériés, le programme des archives est modifié/réduit; les modifications se retrouvent à la page de Contact ou dans la zone de nouveautés sur la Page d'accueil.
Par voie de conséquences, si les informations transmises concernent un dossier, nous vous recommandons de les transmettre de suite, au plus tard avant la date où commence la séance de jugement.
Si les messages se rapportent aux dossiers ou si vous transmettez des documents pour les dossiers, nous vous prions d’utiliser uniquement les adresses e-mail des archives des chambers où ces dossiers sont jugés. Les adresses e-mail des archives se retrouvent dans la page Contact, dans la zone nommée Coordonnées de contact.
Si vous souhaitez obtenir des informations d'intérêt public (sur la base de la Lois n0 544 de 2001 et ses modalités d'exécution) ou formulé une pétition (en vertu de l'Ordonnance no 27 de 2002), vous pouvez utiliser Formulaire de contact où vous devez remplir les informations suivantes (dans l'ordre): Nom - obligatoire, Prenom - obligatoire, Téléphone - obligatoire, Fax, Email - obligatoire, Pays - obligatoire, Adresse postale, adresse postale, un message. Le temps moyen pour remplir le formulaire de contact est de 15 minutes.
Depuis du 28 Avril 2010 on ne pas accorder audiences.